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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 COMMANDES
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.En cas de dégradation de la solvabilité du client avant même l’exécution de la commande, nous nous réservons le droit d’annuler la commande ou d’exiger le paiement à l’avance.Les marchandises non gérées en stock ne sont jamais reprises.Toutes les commandes seront facturées dès réception de la marchandise dans notre dépôt. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme expresse et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
2 OFFRES DE PRIX
Les offres faites oralement par nos vendeurs ne constituent en aucun cas engagement de notre part tant qu’elles n’ont pas été confirmées par écrit. Notre société n’a pas compétence pour effectuer les études nécessaires au choix d’un matériel spécifique ou d’une installation, il appartient à l’acquéreur de faire établir ces études auprès d’un bureau d’études ou d’un installateur professionnel.
3 PRIX ET FACTURATION
Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.Toute modification soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à no client, ainsi que ceux figurant sur les commandes en cours.Nous nous réservons le droit de réviser nos prix même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de matières premières ou de transports venaient à être modifiées.Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréer départ de notre dépôt.
4 DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards ou erreurs de livraison de nos fournisseurs ainsi que les grèves sont considérées comme cas de force majeure.Aucun retard ne peut nous exposer à des pénalités à moins que celle-ci est été stipulées par nous. Aucun retard pour force majeure au cas fortuit ne peut justifier une annulation de commande.
5 TRANSPORTS
Quel que soit le mode de transport les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même si elles ont été expédiées franco de port par nos soin.En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de livraison par nos soins, le client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison.S’il s’avère que le lieu de livraison n’est pas accessible, le client supportera les frais engendrés par le déplacement de notre transporteur. La livraison de nos produits n'est possible qu'en France métropolitaine.
6 RECEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées départ de notre dépôt.Il incombe à notre clientèle de s’assurer du bon état des marchandises au moment de la livraison. Le client est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
7 RETOUR DES MARCHANDISES
Nous acceptons de reprendre uniquement les marchandises couramment stockées, sauf compresseur et pièce hors stock en parfait état, dans leur emballage d’origine et non déballée, accompagnée de la facture ou du bon de livraison, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de livraison. Les pièces ne doivent pas être montées sur les appareils pour essaisLes comptes professionnels bénéficiant d’un tarif pro ne peuvent pas faire valoir le droit de retour sans un accord préalable de la part de la société p.c.com.
8 EMBALLAGES – PALETTES CONSIGNEES
Si la marchandise est livrée sur palette, le montant de la consigne est portée sur la facture et payable en même temps que la marchandise.Ces palettes dont la restitution devra s’effectuer dans un délai n’excédant pas deux mois feront l’objet d’un avoir sous déduction de votre participation aux frais d’usure et d’entretien.
9 REGLEMENTS
Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte.Le refus d’acceptation de nos ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il entraine automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal (soit le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de taux de refinancement) majoré de dix points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, sans préjudice des frais de recouvrement (judiciaires ou autres) lesquels seront à la charge de l’acheteur. Etant entendu que ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.Le défaut d’acceptation d’un effet ou le non retour de l’effet envoyé à l’acceptation équivaut à un refus de paiement.Tout impayé sera confié a notre service contentieux et le principal majoré de 10% au titre de la clause pénale (art 1226 & 1152 cc).Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier le marché.Pour les particuliers, le délai de rétractation est de 7 jours.
3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. CGV - ONEY / PAYPLUG
10 PAIEMENT PAR TÉLÉPHONE
Dans le cas d’un paiement par téléphone la société p.c.com prendra le montant total de la commande, les coordonnées bancaires des clients ne sont pas conservées par la société p.c.com.
11 RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions de la loi française n°80-335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral et effectif. A d’faut, nous exercerons notamment le droit de reprendre les marchandises entre quelques mains qu’elles soient, ou le paiement par l’éventuel sous-acheteur. En cas de redressement judiciaire de l’acheteur, selon la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, nous ferons jouer notre clause de réserve de propriété pour la totalité de notre créance, qu’elle soit échue ou non.
12 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toute contestation, le tribunal de commerce de notre siège social est seul compétant, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
